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2. Propriété intellectuelle

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6. Politique de confidentialité

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7. Lois applicables

Les Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province canadienne de l'Ontario. Vous reconnaissez et acceptez que le site Web soit régi par les lois de la province canadienne de l'Ontario. Vous acceptez et convenez par la présente que votre utilisation du site, de même que toutes les communications, transmissions et transactions associées au site Web, sont réputées avoir eu lieu dans la province canadienne de l'Ontario et vous vous soumettez à la compétence non exclusive des tribunaux de la province canadienne de l'Ontario comme l'instance appropriée et la plus commode pour tout ce qui relève de ce site Web. Le site Web ne doit pas être utilisé là où les lois interdisent cette utilisation, ni lorsque l'utilisation en est prohibée par les lois dans quelque mesure que ce soit. Votre utilisation du site Web à partir de n'importe quel endroit est soumise au respect des lois et réglementations pertinentes qui s'appliquent à vous.



8. Autonomie des dispositions

Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est déclarée non valide ou inapplicable par un tribunal compétent, ceci n'affecte pas les autres dispositions des Conditions d'utilisation, qui demeurent pleinement en vigueur. Aucune renonciation à une disposition des présentes conditions n'est réputée constituer une autre renonciation ou une renonciation permanente à cette disposition ou à une autre disposition.

Une version imprimée de ces Conditions d'utilisation et de tout autre avis diffusé sous forme électronique sera admissible dans le cadre de procédures légales ou administratives, fondées sur ou relativement à ces Conditions d'utilisation, ayant la même portée et assujetties aux mêmes conditions que tout autre document ou dossier commercial produit à l'origine et conservé sous forme imprimée.


9. Indemnité

Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Arla Foods ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés à l'égard de toute réclamation ou demande en justice faite par une tierce partie, et contre tous les recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris, mais sans limitation, les honoraires légaux raisonnables) découlant de ou en rapport avec votre visionnement ou utilisation du présent site Web, votre violation d'un droit quelconque d'autre ou votre non-respect des Conditions d'utilisation.


10. Langue

L'anglais est la langue du site Web et de tous les contenus, renseignements et communications en rapport avec celui-ci, et les parties renoncent à leur droit d'utiliser toute autre langue ou traduction.

Il est de la volonté expresse des parties que le site et toutes les affaires qui s'y rapportent soient rédigés en langue anglaise, exception faite des documents pour lesquels la loi exige l'usage exclusif du français.

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